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Titre :

22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Cotisation sur l'énergie.
Art. 1-15
CHAPITRE II. - Affectation à la sécurité sociale.
Art. 16

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993003529  1993003530  1994003397  1994003755  1994003914  1999003053  2001003362  2002000678  2003003375  2003003376  2003003377 

Articles :

CHAPITRE I. - Cotisation sur l'énergie.
Article 1. Au sens de la présente loi et des mesures prises en vue de son exécution, on entend par :
  - cotisation sur l'énergie : une imposition indirecte frappant la mise à la consommation ou l'utilisation dans le pays, de carburants, de combustibles fossiles et d'énergie électrique quelle que soit son origine;
  - tarifs pour usages domestiques et assimilés et non domestiques ND1 et ND2, tarifs pour usages non domestiques ND3, tarifs pour pouvoirs publics associés, tarifs basse tension, tarifs haute tension et tarifs sociaux spécifiques : les tarifs homologués par l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 pour l'électricité basse tension et ceux réglementés par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 pour le gaz fourni par la distribution publique ainsi que, et y compris, ceux recommandés par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz.

Art.2. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.3. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.4. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.5. (Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>

Art.6. (Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>

Art.7. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.8. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.9. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.10. (Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>

Art.11. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.12. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.13. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.14. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>

Art.15. (Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>

CHAPITRE II. - Affectation à la sécurité sociale.
Art. 16. (Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>