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Titre :

22 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi.

Table des matières :

Art. 1er, 2-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003521 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, point B ., de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, et par la loi du 26 juin 2002, le point " Gaz naturel " est remplacé par la disposition suivante :
  " Gaz naturel :
  - consommation inférieure à 976,944 MWh par an et par client final : 1,2199 EUR par MWh;
  - consommation supérieure ou égale à 976,944 MWh par an et par client final : 0 EUR par MWh. "

Art.2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
  Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.