6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

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1971020602

Arrêté(s) d’exécution :

1999031423 1999031425 1999031427 1999031429 1999031431 2019041127

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,1°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)