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Titre :

23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3, N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992031247 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les formulaires 013 et 016 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué sont remplacés par les formulaires 013 à 016 joints au présent arrêté.

Art.2. Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 septembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
  E. ANDRE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. Formulaire 013. - CERTIFICAT D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44487-44488)

Art. N2. Annexe 2. Formulaire 014. - CERTIFICAT D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44491-44492)

Art. N3. Annexe 3. Formulaire 015. - ARRETE DE SUSPENSION DU CERTIFICAT D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44495-44497)

Art. N4. Annexe 4. Formulaire 016. - ARRETE DE SUSPENSION DU CERTIFICAT D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44501-44502)
  Vu les formulaires 013 à 016 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  J. SIMONET
  Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
  E. ANDRE