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Titre :

10 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 18-06-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1996011006  1996123050  2014011403 

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 3, 1°, 004; En vigueur : 01-04-2015>