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Titre :

30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011480 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique ainsi que les agents de la division des Services à Caractère financier sont compétents pour rechercher et constater les infractions et manquements à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 30 décembre 1996.
  E. DI RUPO