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Titre :

10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011480 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution est remplacé par l'article suivant :" Article 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique ainsi que les agents du service Crédit de l'Administration de la Politique commerciale sont compétents pour rechercher et constater les infractions et les manquements à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.
  Bruxelles, le 10 janvier 1996.
  E. DI RUPO