Détails

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Numac
1991009979
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 octobre 1991

24 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Numac Titre
1970111004 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres
1991009979 24 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres
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