| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1970111004
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 novembre 1970

10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…