20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1874042050 | 20 AVRIL 1874. - Loi relative à la détention préventive - [Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.] (LDP 1990-07-20/35, art. 48, En vigueur : 01-12-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1989 et mise à jour au 14-08-1990) (NOTE : voir L1973-03-13/30créée en 1990 sur base de la présente loi de 1874 pour les modifications ultérieures) |
| 1930040950 | 9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016) |
| 1973031350 | 13 MARS 1973. - Loi [relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante]. - (NOTE : Loi créée en 1990 par L1990-07-20/35, art. 48, sur base de L1874-04-20/30, qui fut modifiée en 1973 par L1973-03-13/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 30-12-2016) |
| 1964070106 | 1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir :1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1808120950 | 9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1990099963 | 20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013009581 | 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice |
| 2012000633 | 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police |
| 2008009833 | 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice. |
| 1999009477 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 13-02-2003). |
| 1999031271 | 25 MARS 1999. - Protocole de coopération entre le Ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune chargés de l'aide aux personnes concernant l'aide sociale aux détenus et aux personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine à exécuter dans la Communauté. |
| 1996801841 | 12 SEPTEMBRE 1996. - Circulaire ministérielle remplaçant la circulaire du 7 mars 1995 relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale. |
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