9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1930040930 | — |
| 2014050511 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006009628 | 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges. |
| 2002010174 | 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique. |
| 2000009418 | 11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. |
| 1999009702 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de justice du Ministère de la Justice. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF2023-12-21/25, art. XI.1er, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 14-02-2024) |
| 1999009477 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 13-02-2003). |
| 1999031271 | 25 MARS 1999. - Protocole de coopération entre le Ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune chargés de l'aide aux personnes concernant l'aide sociale aux détenus et aux personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine à exécuter dans la Communauté. |
| 1981040701 | 7 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel. - Commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle. |
| 1972122205 | 22 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. |
| 1965072601 | 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à la récupération des frais d'entretien des personnes internées dans un établissement pour malades mentaux. |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 1965030306 | 3 MARS 1965. - Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale. |
| 1964082801 | 28 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. |
| 1961012404 | 24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1958022103 | 21 FEVRIER 1958. - Arrêté royal créant à la prison de Turnhout une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1958 et mise à jour au 11-01-2007) |
| 1952031502 | 15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007) |
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