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Titre :

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991027440 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 6°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels est remplacé par le texte suivant :
  " 6° la période transitoire : la période allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2003 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Art. 3. La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 19 décembre 2002.
  Le Ministre-Président,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
  Mme M. ARENA.