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Titre :

30 MAI 1986. _ Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1987021008  1991021081  1991021195  1991021288  1991022617  1991022620  1992022644  1993022083  1996022186  2000022273  2001022227 

Articles :

Article 1. Les articles 2, 4, 5, 6, § 2, 8, § 2, 9, 12, § 2, 13, §§ 2 et 3, 15, 16, 17, § 1er, 18 et 19 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, entrent en vigueur le 1er juin 1986.L'entrée en vigueur prévue à l'alinéa 1er ne porte en rien préjudice ni à l'arrêté royal du 13 mai 1985 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut national du logement, ni à l'arrêté royal du 9 août 1985 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne l'Institut national du logement, qui ont mis partiellement en vigueur à une date antérieure les articles 2, 6, § 2, et 17, § 1er, de la loi susvisée du 28 décembre 1984.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.