25 MARS 1986. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1991 et mise à jour au 15-07-2014)

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1947092050 1980073106

Arrêté(s) d’exécution :

1986014103 1996014162 2003014271 2007014144 2014014301

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-05-22/35, art. 49,3°, 006; En vigueur : 01-09-2014>

NL (wetwijzer.be)