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10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1993090267  1994012478  1995012398  1995012654  2000012013  2000A12013  2002012296  2002A12296 

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