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Titre :

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 12 février 2001 sous le numéro 56438/CO/143).
  (Pour la CCT, voir %%2000-12-22/88%%).