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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1985 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985039048 

Arrêté(s) d’exécution :

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