19 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1986 et mise à jour au 27-11-2024)

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1976121505

Arrêté(s) d’exécution :

1986010214 1993009801 1994009885 1995009580 1997002057 1999002046 2001007014 2002007239 2005007003 2005007083 2007007121 2008007122 2008007123 2024205723

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[Abrogé] <AR 2024-11-19/02, art. 8, 004; En vigueur : 01-07-2024>

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