29 DECEMBRE 1983. - [Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]. <AM 2004-11-16/31, art. 1, 003; En vigueur : 14-06-2004> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-06-2006.)