Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2001000619  2001003559  2004035465 

Articles :