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Titre :

10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 002; En vigueur : 01-07-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 03-06-2011)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1983000859 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement est abrogé.

Art.2. L'article 3 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant :
  " Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique à cette indemnité. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01 . ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  J Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE.