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4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1993061150  1993083150  1994012354  1994912745  1995013051  1995013052  1995062858  1996012306  1996012779  1996012883 

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