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Titre :

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ".

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 31 août 1993. - Perception de la cotisation patronale particuière au Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.165/CO/213).
  (Pour la CCT, voir %%1993-08-31/34%%).