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Titre :

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982001597 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, reprise et annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux mritimes et d'expédition, modifiant la convention collectie de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

Art.2.
  Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.
  Convention collective de travail du 11 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.283/CO/213).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-11/35%%).