Détails

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Numac
1978072550
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
12 octobre 1978
Date d'entrée en vigueur
22 octobre 1978

25 JUILLET 1978. - Arrêté de la Commission bancaire portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées.

Numac Titre
1978072550 25 JUILLET 1978. - Arrêté de la Commission bancaire portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées.
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