22 JUILLET 1977. - Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1977072230 | — |
| 2015051211 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015011211 | 12 MAI 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 15-02-2023) |
| 2005011154 | 15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. |
| 1993016150 | 1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015) |
| 1991016046 | 12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. |
| 1977112501 | 25 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. |
| 1977072209 | 22 JUILLET 1977. - Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015) |
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