Détails

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Numac
2005011154
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 avril 2005
Date d'entrée en vigueur
14 avril 2005

15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

Numac Titre
1977072207 22 JUILLET 1977. - Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)
2005011154 15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.
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