9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2009 et mise à jour au 19-01-2012)
Art. 1-2
Article 1.Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit :
1. [3 La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants;]3
2. [2 La Sous-commission paritaire des compagnies aériennes est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.]2
----------
(2)<AR 2009-09-20/13, art. 2, 002; En vigueur : 11-10-2009>
(3)<AR 2011-12-02/40, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation>
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.