Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975041408 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1975, 26 janvier 1981 et 20 juillet 2000 est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE