25 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-04-1996.)