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Titre :

30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974092501 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 1er, a, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1987, est remplacé par les alinéas suivants :
  " Le montant de ces prêts ne peut dépasser ni 35 % du montant global des dépenses justifiées ni 35 % du montant maximum fixé par lit conformément à la réglementation en vigueur dans chaque communauté, multiplié par le nombre de lits.
  Le montant des prêts visés à l'alinéa 2 est réduit de la partie du montant des interventions d'autres provenances qui excède 60 % des dépenses justifiées. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN