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Titre :

11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974092501 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 1er, a), alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994, est remplacé par l'alinéa suivant :
  " Le montant de ces prêts ne peut dépasser 35 % du montant global des dépenses justifiées. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN