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Titre :

15 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

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Arrêté(s) d’exécution :

1984009222  1985009192  1985039048  1991010360  1991010545  1994009772 

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