Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973011502 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du Service d'Identification judiciaire, du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 6. Les membres du personnel du Service d'Identification judiciaire ayant la qualité d'agent judiciaire peuvent prétendre à l'indemnité téléphonique, octroyée aux membres du personnel des laboratoires de police technique et scientifique.
  Cependant ils ne peuvent prétendre à l'indemnité journalière, octroyée aux membres du personnel des laboratoires de police technique et scientifique pour les défrayer des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour le Ministre de la Justice, absent :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
  A. BOURGEOIS