24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018)

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Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

1997022652 1999022481 2002022199 2004022425 2008022299 2018203287

Articles :

Article 1.Pour l'application de l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le montant à concurrence duquel ne sont pas considérées comme rémunération les sommes accordées aux travailleurs en raison de leur affiliation à une organisation syndicale, est fixé à [1 145 EUR]1 par an et par travailleur. <AM 2008-05-13/31, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2008>
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(1)<AM 2018-06-25/05, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2017>

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1970.

NL (wetwijzer.be)