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Titre :

28 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971092441 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990, 22 août 1997 et 3 mai 1999, les mots " 4 700 francs " sont remplacés par les mots " 123,95 EUR ".

Art.2. Pour la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2001 inclus le montant de " 5 000 BEF " s'applique au lieu du montant de " 123.95 EUR ", mentionné à l'article 1.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
  Bruxelles, le 28 février 2002.
  F. VANDENBROUCKE.