Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

1er JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971092441 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990, 22 août 1997, 3 mai 1999 et 22 février 2002, les mots "123,95 EUR" sont remplacés par les mots "128 EUR".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
  Bruxelles, le 1er juin 2004.
  R. DEMOTTE.