2 AOUT 1971. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Cette loi cesse d'être applicable aux dépenses , réglées par la loi du 1er mars 1977. (CN:1977-03-01/02)). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1983 et mise à jour au 29-07-2025)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1971080201 | 2 AOUT 1971. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Cette loi cesse d'être applicable aux dépenses , réglées par la loi du 1er mars 1977. (CN:1977-03-01/02)). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1983 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 2025071806 | — |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022034503 | 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
| 2017203494 | 7 JUILLET 2017. - Avis officiel - Adaptation des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation au 1er juin 2017 |
| 2016203514 | 11 AOUT 2016. - Avis officiel - Adaptation des prestations sociales à l'index des prix à la consommation au 1er juin 2016 |
| 2001003603 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. |
| 2001003604 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro. |
| 2001003357 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot. |
| 2001003350 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant l'uniformisation de l'indice-pivot dans la matière concernant la fermeture d'entreprises. |
| 2001003356 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot. |
| 2000003482 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro. |
| 1999022579 | 2 SEPTEMBRE 1999. - Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, minimum de moyens d'existence, prestations familiales). - Avis officiel. |
| 1994122451 | 24 DECEMBRE 1994. - Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 117,19 (base 1988 = 100) sur les prestations sociales (maladie-invalidité, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, prestations familiales). |
| 1991120750 | 7 DECEMBRE 1991. - Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 110,43 (base 1988 = 100)) sur les prestations sociales (maladie-invalidité, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, prestations familiales). |
| 1982000475 | 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 31 portant modifications temporaires aux règles relatives à la liaison de certaines pensions à l'indice des prix à la consommation du Royaume. |
| 1972032705 | 27 MARS 1972. - Arrêté royal rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. |
| 1971110802 | 8 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal portant adaptation de certaines dispositions en matière de pensions. |
| 1971091501 | 15 SEPTEMBRE 1971. _ Arrêté royal déterminant les modalités suivant lesquelles sont arrondies les limites de rémunération en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des marins de la marine marchande. |
| 1957060601 | 6 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1982 et mise à jour au 22-04-2009) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…