10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <AR 1994-11-21/36, art. 1, 005; En vigueur : 08-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)

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Arrêté(s) d’exécution :

1994922499 2000003481

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[Abrogé par] <L 2010-05-19/06, art. 16, 007; En vigueur : 12-06-2010>

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