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Titre :

21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969011013 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par l'intitulé suivant :
  " Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "

Art.2. Dans l'article 12 du même arrêté royal, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
  " Pour les manquements visés à l'article 1, la prescription est de cinq ans. Cette dernière est interrompue par la constatation visée à l'article 6. "

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN