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10 NOVEMBRE 1967. _ Arrêté royal n° 64 organisant le statut des sociétés à portefeuille [...] (L 20-01-1978, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures á partir du 01-01-1987 et mise á jour au 04-09-2002).

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

  1986004045  1998003599  2000003467  2000003468  2001003362 

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