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Titre :

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1985009194  1991009951 

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1929-04-03/30>

Art.2. (Abrogé) <AR 1991-07-12/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 1, AL 3 de l'AR 1958-04-10/30>

Art.4. L'article 2 de l'arrêté du Régent du 17 mars 1949 portant institution au sein de la police judiciaire d'un service radiotechnique est abrogé.

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.