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Titre :

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1929040301  1966101401  1977031503 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art 1 de l'AR 1929-04-03/30>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 2, § 2 de l'AR 1929-04-03/30>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1966-10-14/30>

Art.4. <Disposition abrogatoire de l'art. 3, de l'AR 1977-03-15>

Art.5. Si les officiers et agents judiciaires, désignés pour assister dans l'exercice de sa mission l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires, le demandent, les dispositions en vigueur leur resteront applicables durant la période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.