30 DECEMBRE 1885. - Loi approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés. (Note : Le gouvernement belge a dénoncé cette convention monétaire par la dénonciation du 28-12-1925 (M.B. 04-02-1926); les articles suivants n'ont pas été explicitement abrogés.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-12-2001).
Art. 1-6
1992003512 1992003537 1997003224 2000003467 2001003363 2001003609
Article 1. (abrogé) <L 12-4-1957, art. 7, 2°>
Art.2. (Abrogé) <L 2001-12-10/31, art. 39, 004; En vigueur : 01-01-2002>
Art.3. <L 1991-07-12/30, art. 1, 002; En vigueur : 19-08-1991> Dans les actes publics et administratifs, les sommes sont exprimées (en euro) ou dans une unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. <AR 2000-07-20/64, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Le Roi peut arrêter les modalités de conversion (en euro), qui sont applicables sauf dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires. <AR 2000-07-20/64, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Art.4. (abrogé) <L 12-4-1957, art. 7, 2°>
Art.5. Les monnaies de fabrication nationale ne seront mises en circulation qu'après vérification de leur titre et de leur poids. Cette vérification se fera sous les yeux du commissaire des monnaies immédiatement après l'arrivée des échantillons.
Le directeur de la fabrication pourra assister aux vérifications ou s'y faire représenter.
Art. 6. Le commissaire des monnaies décide les questions sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la légalité des poincons, des carrés et des coins de l'Etat et sur les monnaies fausses.