19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006009702 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central. |
| 2006009701 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel établissant le formulaire visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…