Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2009009781
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 novembre 2009

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…