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Sources connexes

Numac
2022033663
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 décembre 2022

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers

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