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21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 014; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 24-12-2020)

Table des matières :

LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE I. - DE LA DISTINCTION DES BIENS.
Art. 516
CHAPITRE I. - DES IMMEUBLES.
Art. 517-526
CHAPITRE II. - DES MEUBLES.
Art. 527-536
CHAPITRE III. - DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT.
Art. 537-543
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
Art. 544-546
CHAPITRE I. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
Art. 547-550
CHAPITRE II. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.
Art. 551
SECTION I. - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES.
Art. 552-564
SECTION II. - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIERES.
Art. 565-577
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. - [DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 1; En vigueur : 01-08-1995>
Art. 577-2
SECTION II. - [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.] <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995>
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3-577-4
Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5
Sous-section III. - [1 Des organes de l'association des copropriétaires.]1
Art. 577-6-577-8, 577-8/1, 577-8/2
Sous-section IV. - Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission.
Art. 577-9-577-11, 577-11/1, 577-11/2
Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation.
Art. 577-12-577-13, 577-13/1
Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14
TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT.
Art. 578-581
SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER.
Art. 582-599
SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.
Art. 600-616
SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
Art. 617-624, 624/1
CHAPITRE II. - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
Art. 625-636
TITRE IV. - DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
Art. 637-639
CHAPITRE I. - DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX.
Art. 640-648
CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 649-652
SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
Art. 653-673
SECTION II. - DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMEDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS.
Art. 674
SECTION III. - DES VUES SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN.
Art. 675-680, 680bis
SECTION IV. - DE L'EGOUT DES TOITS.
Art. 681
SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.
Art. 682-685
CHAPITRE III. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME.
SECTION I. - DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS.
Art. 686-689
SECTION II. - COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES.
Art. 690-696
SECTION III. - DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE.
Art. 697-702
SECTION IV. - COMMENT LES SERVITUDES S'ETEIGNENT.
Art. 703-710, 710bis

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Arrêté(s) d’exécution :

2012009298 2013009188 2015009327 2016009343 2017011226 2017040381

Articles :

LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE.
TITRE I. - DE LA DISTINCTION DES BIENS.
Article 516.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE I. - DES IMMEUBLES.
Art.517.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.518.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.519.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.520.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.521.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.522.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.523.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.524.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.525.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.526.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE II. - DES MEUBLES.
Art.527.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.528.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.529.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.530.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.531.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.532.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.533.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.534.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.535.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.536.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE III. - DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT.
Art.537.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.538.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.539.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.540.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.541.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.542.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.543.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
Art.544.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.545. [Abrogé] <L 15-12-1949, art. 29>

Art.546.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE I. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
Art.547.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.548.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.549.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.550.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE II. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.
Art.551.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION I. - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIERES.
Art.552.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.553.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.554.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.555.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.556.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.557.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.558.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.559.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.560.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.561.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.562.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.563.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.564.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION II. - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIERES.
Art.565.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.566.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.567.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.568.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.569.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.570.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.571.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.572.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.573.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.574.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.575.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.576.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.577.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. - [DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.]
Art. 577-2.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION II. - [DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.]
Sous-section I. - Dispositions générales.
Art. 577-3.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-4.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Sous-section II. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires.
Art. 577-5.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Sous-section III. - [1 Des organes de l'association des copropriétaires.]1   ----------   (1)
Art. 577-6.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-7.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-8.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-8/1.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-8/2.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Sous-section IV. - Des actions en justice. - De la publicité. - De l'opposabilité et de la transmission.
Art. 577-9.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-10.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-11.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-11/1.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-11/2.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Sous-section V. - De la dissolution et de la liquidation.
Art. 577-12.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-13.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 577-13/1.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT.
Art.578.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.579.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.580.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.581.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER.
Art.582.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.583.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.584.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.585.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.586.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.587.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.588.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.589.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.590.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.591.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.592.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.593.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.594.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.595.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.596.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.597.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.598.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.599.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.
Art.600.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.601.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.602.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.603.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.604.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.605.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.606.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.607.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.608.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.609.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.610.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.611.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.612.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.613.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.614.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.615.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.616.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
Art.617.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.618.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.619.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.620.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.621.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.622.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.623.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.624.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 624/1.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE II. - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.
Art.625.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.626.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.627.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.628.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.629.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.630.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.631.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.632.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.633.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.634.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.635.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.636.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

TITRE IV. - DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
Art.637.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.638.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.639.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE I. - DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX.
Art.640.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.641.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.642.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.643.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.644.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.645.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.646.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.647.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.648. [Abrogé] <L 04-12-1961, art. 1>

CHAPITRE II. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI.
Art.649.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.650.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.651.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.652.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION I. - DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS.
Art.653.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.654.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.655.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.656.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.657.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.658.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.659.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.660.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.661.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.662.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.663.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.664. [Abrogé] <L 08-07-1924, art. 2>

Art.665.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.666.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.667.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.668.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.669. [Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>

Art.670. [Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>

Art.671. [Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>

Art.672. [Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>

Art.673. [Abrogé] <L 07-10-1886, art. 98>

SECTION II. - DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMEDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS.
Art.674.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION III. - DES VUES SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN.
Art.675.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.676.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.677.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.678.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.679.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.680.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 680bis.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION IV. - DE L'EGOUT DES TOITS.
Art.681.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION V. - DU DROIT DE PASSAGE.
Art.682.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.683.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.684.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.685.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

CHAPITRE III. - DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME.
SECTION I. - DES DIVERSES ESPECES DE SERVITUDES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LES BIENS.
Art.686.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.687.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.688.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.689.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION II. - COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES.
Art.690.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.691.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.692.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.693.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.694.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.695.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.696.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION III. - DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE.
Art.697.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.698.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.699.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.700.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.701.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.702.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

SECTION IV. - COMMENT LES SERVITUDES S'ETEIGNENT.
Art.703.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.704.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.705.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.706.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.707.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.708.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.709.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art.710.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

Art. 710bis.
  <Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)