Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012009298 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, la rubrique " 423 Etablissements de crédit " et ses subdivisions sont remplacées par ce qui suit :
  " 423 Etablissements de crédit
  4230 Dettes en compte
  4231 Promesses
  4232 Crédits d'acceptation ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM