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accusé, détenu
N° P.24.1743.F I. à V. M.-A. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maîtr...
prévenu, détenu
N° P.25.0419.F Y. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Amaury G...
M. V., ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, a...
Arrêt no 262.867 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires ...
N° P.25.0435.F F. K., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gilles V...
parties civiles
N° P.24.1698.F 1. M. B., 2. V. B., 3. Th. B., 4. V. B., 5. J. A., parties civiles, demandeurs en ...
la commune d’Assesse, représentée par son collège communa...
Arrêt no 262.861 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires ...
N° P.24.1743.F I. à V. M.-A. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue de l’Hippodrome, 96/2, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois ...
N° P.25.0419.F Y. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Amaury Gossé, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le dema...
M. V., ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23
Arrêt no 262.867 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance
N° P.25.0435.F F. K., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gilles Vanderbeck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le dema...
N° P.24.1698.F 1. M. B., 2. V. B., 3. Th. B., 4. V. B., 5. J. A., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. A. D., 2. A. D., 3. A. L., 4. J. E., prévenues...
la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SA...
Arrêt no 262.861 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée Rejet pour le surplus
prévenu
N° P.24.0385.F S. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en de...
N° P.25.0213.F I. 1. GLOBAL MATE, société anonyme, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.781.364, 2. EUROPA CUISSON, société anonyme, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 3. TOMARU, société à responsabilité limitée, inscrite à la banque-carref...
l’association sans but lucratif Loisirs et vacances – service de tourisme social du MOC, en disso...
Arrêt no 262.865 du 2 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Annulation
la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats,...
Arrêt no 262.864 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Intervention accordée Remise Sine Die
la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de...
Arrêt no 262.868 du 2 avril 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Nouvelle fixation
la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzern...
Arrêt no 262.862 du 2 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer
1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocat, rue du Congrès, 49
Arrêt no 262.866 du 2 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation
Le droit d'opposition prévu par l'article 533 du Code d'instruction criminelle est institué en faveur du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile qui, faute de communication mentionnant les actes d'où naîtra le conflit et le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apportés au g...
Le moyen qui reproche au juge d'avoir commis un excès de pouvoir en s'appropriant une compétence que la loi ne lui accorde pas intéresse l'ordre public et est, dès lors, recevable, même si le demandeur ne l'avait pas invoqué devant le juge du fond. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIER...
En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, les juges qui rendent la décision doivent avoir assisté à toutes les audiences où la cause a été instruite ; cette exigence ne s'applique pas à l'audience où la juridiction s'est bornée à ajourner l'examen de la cause sans l'instruire, ni à celle dura...
L'article 9, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement prévoit que, dans les conditions qu'il précise, le juge peut ordonner l'internement d'une personne qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers; en appli...
EKpédltlon j Dél;~rée à Déhvrée à Déhvrée à Numéro de Jugement / Répertolre p.1 2025/2514 -·- ------ - ---- Date du prononcé Ie € Ie ( Ie € 1 avril 2025 Numéro de röle (greffe) Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 61e chambre correctionnelle (salle 0.30: lundi et mardi PM) (sall...
1. la société anonyme LES CROISETTES, 2. C. O., 3. D. S. et C. O., agissant en leur qualité de re...
Arrêt no 262.856 du 1 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
P. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des service publics (en abrégé : CGSP), place Fo...
Arrêt no 262.846 du 1 avril 2025 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Question préjudicielle